Tout savoir sur la Loi Pinel à Marseille

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La Loi Pinel est une procédure mise en application par le ministère du logement permettant de réaliser une défiscalisation lors de l’acquisition d’un bien immobilier. La réduction fiscale peut atteindre 21% de la somme du placement immobilier et jusqu’à soixante trois mille Euros d’abaissement au niveau des impôts.

De plus, la Loi Pinel offre au propriétaire l’opportunité de louer son propre logement à sa famille, ses enfants… Pour pouvoir prétendre à cette nouvelle disposition de la Loi Pinel, l’acquéreur doit acheter un appartement ou une maison neuve et le louer entre six et douze mois. Pour une location de six ans, la réduction est de 12%, neuf ans elle est de 18% et pour douze ans le rabais fiscal est de 21%.

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Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel

Les conditions d’éligibilité pour prétendre au dispositif Pinel sont les suivantes:

  • l’habitation acquise doit être nouvelle ou restaurée,
  • le bien immobilier doit être vendu même en cours de finition,
  • le logement doit bénéficier du Label BBC 2005 ou encore mettre en application la charte thermodynamique RT 2012,
  • la maison doit être terminée dans les trente mois suite à la notification de mise en route de la construction,
  • suite à la remise du trousseau de clés de l’appartement, le propriétaire doit le mettre à disposition d’un locataire dans l’année qui suit, sans mobiliers et comme résidence principale pour le loueur,
  • les loyers doivent être calculés en fonction du barème défini par la Loi Pinel,
  • l’achat du bien par lui même ne doit pas être au dessus de trois cent mille Euros,
  • le prix du mètre carré doit être de cinq mille cinq cent Euros,
  • le propriétaire peut acheter deux logements annuellement sans que le montant n’ excède trois cent mille Euros,
  • la baisse fiscale est incorporée dans la limite des niches fiscales plafonnées à dix mille Euros par an et par acquéreur,
  • l’abattement fiscal ne peut être renouvelable d’une année sur l’autre.

Loi Pinel Marseille

Les biens immobiliers concernés par la Loi Pinel Marseille

Ces biens immobiliers se rapportant à la Loi Pinel sont définis dans des portions de territoires bien déterminées (Zone Pinel) et sont fragmentés selon les critères suivantes:

  • zone A bis: Paris et vingt neuf communes environnantes,
  • zone A: l’autre partie de la banlieue Parisienne, la PACA et le côté Suisse Français,
  • zone B1: vastes localités françaises dont le nombre de résidents est au dessus de deux cent cinquante mille, mais aussi quelques cités en bord de mer, la Corse et l’Outre-Mer,
  • zone B2: villes dont le nombre d’habitants est de plus de cinquante mille sans excéder deux cent cinquante mille,
  • zone C: le reliquat des communes non soumises à la Loi Pinel jusqu’en deux mille seize sauf exceptions en deux mille dix sept.

La répartition selon la Loi Pinel A/B/C comprend divers dispositifs afférent au logement comme:

  • l’investissement locatif,
  • l’habitation intermédiaire,
  • l’emprunt à taux zéro (PTZ),
  • le prêt d’accession social à la propriété (PAS),
  • le prêt social accession location (PSLA). Grâce à la Loi Pinel, le Zonage offre l’opportunité d’un ajustement amélioré des dispositifs existant aujourd’hui sur le marché de l’immobilier. Cela englobe à peu près mille deux cent communes répondant aux critères fixées par la Loi Pinel.

Avantages d’investir en Loi Pinel à Marseille

Marseille est en effet reconnue comme étant la lauréate parfaite pour réaliser un placement immobilier selon les règles de la Loi Pinel. En revanche, il faut bien sélectionner l’arrondissement où vous allez acheter ou faire construire votre habitation avant de la louer. Les tarifs immobiliers appliqués sont de plus très attractifs ce qui fait que la cité Phocéenne connaît à ce jour une nette avancée de son pouvoir d’achat immobilier en France.

 Loi Pinel Marseille,  comment bien investir ?

Pour bien investir et profiter de la en Loi Pinel à Marseille, il faut avant tout bien respecter les conditions fixées par cette législation comme:

  • mettre en application la normalisation des loyers en fonction de la « Zone Pinel » A dont fait partie Marseille. Le prix du bail ne doit pas être supérieur à douze Euros et quarante deux centimes par mètre carré,
  • appliquer le plafonnement des ressources du loueur résidant à Marseille.

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